Depuis le 1er janvier 2022, la Communauté de Communes du Haut-Poitou a mis en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Le dépôt des demandes se fait via une plateforme gratuite – mes démarches en ligne – Consultez les Conditions Générales d’Utilisation
Ce nouveau service s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification des démarches administratives pour les habitants.
A noter, que le dépôt papier en Mairie est toujours possible.
Les services de la Mairie et de la Communauté de Communes restent à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans votre projet.
Service Application du Droit des Sols (ADS) de la Communauté de Communes du Haut-Poitou :
- 05 49 51 19 86
Le Pôle « Application du Droit des Sols » (ADS) de la Communauté de Communes du Haut Poitou est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation de construire des 22 Communes du Haut-Poitou ayant un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou carte communale).
Pour les 5 Communes n’ayant pas de document d’urbanisme, c’est le service de l’Etat de la DDT (Direction Départementale des Territoires) qui instruit les demandes d’autorisation.
Le service de la Communauté de Communes instruit les demandes d’autorisation relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol suivantes :
- les autorisations de travaux
- les certificats d’urbanisme
- les permis de construire (initiaux et modificatifs)
- les permis de démolir
- les permis d’aménager
- les déclarations préalables
Foire Aux Questions
Quel type de document déposer selon les travaux envisagés ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Il ne s’agit là que des questions les plus courantes et d’exemples. Pour avoir des précisions sur votre propre projet, vous pouvez contacter votre Mairie ou le service instructeur de la Communauté de Communes du Haut-Poitou : 05 49 51 19 86 ou .
Quelle autorisation demander pour la construction de ma piscine ?
- Aucune : pour une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol
- Déclaration Préalable : pour une piscine (peu importe la superficie du bassin) située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement
- Déclaration Préalable : pour une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol
- Permis de Construire : pour une piscine dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie
Quelle autorisation demander pour la construction de ma serre ?
- Aucune : pour une serre de moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol
- Déclaration Préalable : pour une serre dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière inférieure à 2 000 m²
- Déclaration Préalable : pour une serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière est inférieure ou égale à 2 000 m2, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, en site classé ou en instance de classement
- Permis de Construire : pour une serre dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètres et la surface au sol supérieure à 2 000 m2
- Permis de Construire : pour une serre dont la hauteur est supérieure à 4 mètres
Quelle autorisation demander pour une petite construction nouvelle (abri de jardin, petit bâtiment…) ?
- Aucune : pour une construction dont la superficie est inférieure ou égale à 5 m2 et la hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- Déclaration Préalable : pour une construction dont la superficie est supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2, et la hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- Déclaration Préalable : pour une construction dont la superficie est inférieure ou égales à 20 m2 et la hauteur inférieure ou égale à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parcs nationaux)
- Déclaration Préalable : pour une construction dont la superficie est inférieure ou égale à 5 m2 et la hauteur supérieure à 12 mètres
- Permis de Construire : pour une construction dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m2 et la hauteur supérieure à 12 mètres dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles et les cœurs de parcs nationaux (ou futurs parc nationaux)
Quelle autorisation demander pour des travaux de rénovation (changement de portes, changement de fenêtres, rénovation de toiture, création d’une ouverture…) ?
- Déclaration Préalable : pour des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur :
- Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
- Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
- Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
- Changer la toiture
Quelle autorisation demander pour la création ou la modification de ma clôture ?
- En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, quels que soient les matériaux utilisés, l’installation d’une clôture peut être concernée par le dépôt d’une Déclaration Préalable dans certains secteurs
- Déclaration Préalable : pour une clôture située dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement
- Déclaration Préalable : dans les Communes ou partie de Commune où le Conseil Municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
Quelle autorisation demander pour le changement de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un commerce en logement d’habitation…) ?
- Déclaration Préalable : si le changement de destination est sans travaux ou avec des travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
- Permis de Construire : si le changement de destination nécessite des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade
Quelle autorisation demander pour la construction d’une maison, d’un garage, d’un bâtiment ?
- Permis de Construire : pour une construction d’une superficie supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur
Quelle autorisation demander pour mes travaux sur un bâtiment existant (dès lors qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien ou de réparations courants) ?
- Aucune : s’il s’agit de travaux d’entretien ou de réparation ordinaires
- Déclaration Préalable : pour des travaux de ravalement effectués dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, dans les réserves naturelles ou à l’intérieur du cœur des parcs nationaux
- Permis de Construire : pour des travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
- Permis de Construire : pour des travaux ayant pour effet de supprimer ou modifier un élément identifié comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique par le Plan Local d’Urbanisme (ou un document en tenant lieu) ou comme présentant un intérêt patrimonial ou écologique par délibération du conseil municipal
Quelle autorisation demander pour la réalisation d’une extension (surélévation, véranda…) ?
- Déclaration Préalable : s’il s’agit d’une extension dont la superficie est supérieure à 5 m2, sans dépasser 20 m2, et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
- En zone urbaine d’une Commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m2 d’extension en déposant une Déclaration Préalable. Si l’agrandissement est compris entre 20 m2 et 40 m2 et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m2, il faudra demander un Permis de Construire et recourir à un architecte.
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