Consultation du public dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H 

Par délibération n° 2021-12-09-185 du 9 décembre 2021, le Conseil Communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH), à l’échelle de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.   

 L’article 4 de ladite délibération approuve notamment les modalités de communication et de concertation relatives au PLUi-H, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, afin de permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet, de se l’approprier et de formuler des observations et des propositions.   

 Cet article fait entre autres mention de la possibilité laissée au public de déposer ses observations et propositions de manière dématérialisée sur le site internet de la Communauté de Communes.   

 Un bilan de la concertation sera tiré au plus tard au moment de l’arrêt du PLUi-H, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme. Ce bilan sera joint au dossier d’enquête publique.  

 L’intégralité de cette délibération peut être consultée sur le site Internet de la Communauté de Communes du Haut-Poitou :    

https://cc-hautpoitou.fr/wp-content/uploads/2023/11/D%C3%A9lib%C3%A9ration-Prescription-PLUi-H-2021-12-09-185.pdf.  

 Pour donner votre avis :   

 Les informations recueillies dans le présent formulaire et conformément à la délibération, sur l’ensemble des supports mis à disposition du public pour faire part des observations et propositions, font l’objet d’un traitement destiné à permettre l’analyse de vos avis.   

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